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AGCS : VICTOIRE AU TA DU PUY DE DÔME

Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand rejette la requête du préfet
de l’Allier tendant à l’annulation de la délibération du Conseil municipal
du 26 octobre 2005 déclarant le territoire de la Commune de
Bellenaves « zone hors AGCS » (Accord Général sur le Commerce des
Services) et demandant un moratoire sur les négociations en cours dans
le cadre de l’AGCS. Le ministre Nicolas SARKOZY est sommé d’exécuter
ce jugement.

Le Réseau national des élus et collectivités hors
AGCS se réjouit de ce jugement et se félicite du soutien juridique qu’il a
apporté au maire, Dominique BIDET. Tous les espoirs sont placés dans
les semaines à venir car il convient maintenant d’obtenir la confirmation
définitive de ce jugement qui ferait alors jurisprudence.
A la suite de « l’Appel de Paris » du 03 décembre 2002, plusieurs centaines
d’élus et de collectivités se sont opposés aux travaux de
l’Organisation Mondiale du Commerce qui ont abouti, entre autres, à
la signature par ses quelques 150 adhérents, en 1994, de l’Accord
Général sur le Commerce des Services. [...]

Il a fallu toute la ténacité des élus et qu’ils s’entourent des meilleurs
experts, via le Réseau national des élus et collectivités hors AGCS, afin
de contribuer à lever le voile opaque sur la réalité du contenu de
l’AGCS et aboutir au fléchissement juridique auquel nous assistons
aujourd’hui. Le Tribunal, qui a suivi les conclusions de son
Commissaire du Gouvernement, a estimé, en effet, que le Conseil
municipal était parfaitement libre d’adopter une telle délibération. En
outre, l’analyse que fait le Tribunal de l’intérêt local conclut à ce que la
réglementation susceptible de naître des négociations en cours s’impose
aux pouvoirs locaux. Le juge administratif affirmant que « les
dispositions issues des négociations en cours dans le cadre de
l’AGCS sont de nature à exercer une influence sur les modalités d’organisation
de certains services qui relèvent, en application de la loi
nationale, de la compétence des communes, et en particulier de limiter
les possibilités pour celles-ci d’intervenir dans le financement de
ces services ou de les assurer en régie ».

La requête du préfet de l’Allier est rejetée et « la République mande et
ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire en ce qui le concerne ou à tous les huissiers
de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun,
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la
présente décision ».

Grigny, le 20 décembre 2005.
Source www.hors-agcs.org


 
 
 
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