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Pétition Nationale

Contre les frais de gestion de la fiscalité directe locale

« L’Etat assure l’établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités territoriales. Il finance les dégrèvements et compense aux collectivités certaines exonérations » (cf. note au verso de l’avis d’imposition).

Sous ce couvert, l’Etat perçoit une somme égale à 8 % du montant de nos impôts locaux.

Nous, estimons que :
- nos impôts sur les revenus financent déjà les agents de l’Etat et les frais de fonctionnement du Trésor Public.
- l’Etat accorde aux communes la possibilité d’appliquer des dégrèvements et autres exonérations pour les contribuables. Ils sont laissés au libre choix des Collectivités qui les appliquent en fonction de leurs propres critères. L’état ne compensant pas la perte générée par ces dégrèvements, il est injuste et scandaleux de ponctionner les contribuables locaux en s’appuyant sur ce prétexte. Les autres dégrèvements découlant de la loi de finances ou de décisions gouvernementales n’ont pas à être financés par les impôts locaux.

Nous, soussignés, demandons au gouvernement l’annulation pure et simple de ces frais de gestion de la fiscalité directe locale.

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P.S.

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Pétition

Contre les frais de gestion de la fiscalité locale.

 
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